Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet, définitions et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») régissent la souscription, l'installation et l'utilisation du logiciel « AIKeep V3 » et des services associés (ensemble, le « Service »), édités et exploités par STEP BY STEP, 280 rue du Dr. Del Pellegrino, 20090 Ajaccio, SIRET 954 037 404 00015, TVA FR 08 954 037 404 (l'« Éditeur »).

Dans les présentes : le « Logiciel » désigne l'application installée sur le poste de travail ; le « Relais » désigne l'infrastructure de l'Éditeur qui achemine les appels du Logiciel vers le fournisseur de modèles de langage ; le « Portail » désigne l'espace en ligne de gestion du compte, des accès et de la souscription ; le « Fournisseur de modèles » désigne le tiers qui exploite les modèles d'intelligence artificielle sollicités ; le « Client » désigne la personne morale ou le professionnel qui souscrit ; l'« Utilisateur » désigne toute personne à qui le Client ouvre un COMPTE, c'est-à-dire un accès nominatif au Service ; le « Contenu » désigne les données, fichiers, instructions et conversations que l'Utilisateur soumet au Service ; les « Résultats » désignent ce que le Service restitue.

La création d'un compte, la souscription d'un abonnement, l'installation ou toute utilisation du Service emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions. À défaut d'acceptation, le Client et l'Utilisateur doivent s'abstenir d'installer et d'utiliser le Service.

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît que les dispositions du droit de la consommation ne lui sont pas applicables.

Le Client se porte fort du respect des Conditions par chacun de ses Utilisateurs et répond de leurs actes et omissions comme des siens propres.

2. Description du Service et nature de l'assistance automatisée

Le Service est un outil d'aide au traitement, à l'organisation, à la restitution et à l'automatisation de données professionnelles. Il combine un Logiciel installé sur le poste, des connecteurs vers des applications tierces configurés par le Client, et une assistance automatisée reposant sur des modèles de langage exploités par un Fournisseur de modèles tiers.

Les Résultats — extractions, analyses, synthèses, réponses de l'assistant, documents produits, actions exécutées par des connecteurs — constituent une AIDE. Ils ne sauraient s'analyser en un conseil juridique, comptable, fiscal, social, bancaire, médical ou professionnel de quelque nature que ce soit, ni engager l'Éditeur à ce titre.

Le Client reconnaît expressément que les modèles de langage reposent sur des traitements statistiques et probabilistes, et qu'ils comportent par nature un risque intrinsèque de résultat inexact, incomplet, obsolète ou inadapté (« erreurs » ou « hallucinations »), y compris lorsque le Résultat est présenté de manière assurée. Aucune exhaustivité, aucune exactitude et aucune reproductibilité ne sont garanties : deux exécutions d'une même demande peuvent produire des Résultats différents.

L'Utilisateur, professionnel averti de son domaine, demeure seul responsable de la vérification, du contrôle et de la validation des Résultats avant tout usage, ainsi que des décisions qu'il prend et des livrables qu'il produit à destination de ses propres clients ou de tiers.

Le Service peut exécuter, à la demande de l'Utilisateur, des actions ayant un effet sur des systèmes tiers (écriture, envoi, transfert, suppression). Le Client est seul responsable de la portée des autorisations qu'il accorde au Service et des conséquences des actions ainsi déclenchées.

3. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement et dans les limites de la formule souscrite, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et révocable du Service, pour ses besoins professionnels propres.

Chaque Compte est NOMINATIF et attribué à un Utilisateur désigné. Le partage d'un même Compte entre plusieurs personnes, la mutualisation d'identifiants et l'usage du Service pour le compte de tiers non autorisés sont interdits.

Le Service est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur demeure seul titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, son code, sa structure, ses interfaces, ses bases de règles et ses composants originaux. Les Conditions n'emportent aucun transfert de propriété.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur ou exceptions légales impératives :

• la reproduction, la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou la modification, totale ou partielle, du Service et du Logiciel ;
• la décompilation, l'ingénierie inverse, le désassemblage ou toute tentative d'accès au code source du Service ou aux systèmes qui l'exploitent ;
• la revente, la location, le prêt, l'hébergement pour compte de tiers, la distribution ou la mise à disposition du Service à des tiers ;
• l'utilisation du Service, du Logiciel, de leurs Résultats ou du Relais pour concevoir, entraîner, affiner ou améliorer un produit ou un service concurrent, notamment tout modèle d'intelligence artificielle ;
• l'extraction systématique ou massive de données du Service par un moyen autre que les fonctions prévues à cet effet ;
• la suppression ou l'altération des mentions de propriété, marques, filigranes ou avis de licence.

Les interdictions ci-dessus ne restreignent aucun des droits que l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle accorde impérativement à l'utilisateur légitime — copie de sauvegarde nécessaire à la préservation de l'utilisation, observation, étude et test du fonctionnement du Logiciel afin d'en déterminer les idées et principes, décompilation aux seules fins d'interopérabilité dans les conditions et limites que ce texte fixe. Toute stipulation contraire serait nulle : les interdictions s'entendent hors de leur champ.

Les composants tiers listés dans la page « Crédits & licences » du Logiciel demeurent régis par leurs licences respectives. Les présentes Conditions ne restreignent aucun des droits que ces licences accordent à l'utilisateur sur ces composants, et les interdictions énoncées ci-dessus ne leur sont pas applicables dans la mesure où leur licence en dispose autrement.

Le Client conserve l'ensemble de ses droits sur son Contenu. Dans la mesure où les Résultats sont susceptibles d'appropriation, l'Éditeur ne revendique aucun droit sur ceux que le Client produit au moyen du Service. Le Client reconnaît que des Résultats similaires peuvent être produits pour d'autres clients et qu'aucune exclusivité ne saurait en découler.

L'Éditeur n'utilise pas le Contenu du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et n'y consent pas pour le compte du Client auprès du Fournisseur de modèles.

4. Comptes et sécurité des accès

L'accès au Service suppose la création d'un compte sur le Portail par un titulaire agissant pour le Client. Le titulaire administre les Comptes des Utilisateurs, leurs plafonds de consommation et la souscription.

Le Client fournit des informations d'inscription exactes, complètes et tenues à jour, notamment sa raison sociale, son adresse de facturation et son numéro d'identification fiscale. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas d'information manifestement inexacte ou de suspicion raisonnable de fraude.

Le Client et ses Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants, jetons d'activation et clés d'accès, ainsi que de toute activité réalisée au moyen de leur compte, autorisée ou non. Toute perte, divulgation ou compromission doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Le Client est responsable de la sécurisation de ses postes, de son réseau, de ses sauvegardes et des accès qu'il ouvre au Service vers ses applications tierces. Les données du Logiciel étant chiffrées au repos par une clé dérivée d'un secret que l'Éditeur ne détient pas, la perte de ce secret rend les données définitivement irrécupérables, y compris par l'Éditeur.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la sauvegarde de son Contenu. L'Éditeur n'assure aucun service de sauvegarde du poste de travail.

5. Obligations et responsabilité exclusive de l'Utilisateur

Le Client et l'Utilisateur sont seuls et entièrement responsables :

• de leur usage du Service et des Résultats qu'ils en tirent ;
• du Contenu qu'ils soumettent, de sa licéité et des droits qu'ils détiennent sur celui-ci ;
• du respect de toute réglementation applicable à leur activité, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le secret professionnel, le droit de la propriété intellectuelle, le droit du travail et les obligations propres à leur profession réglementée le cas échéant ;
• du respect des conditions d'utilisation des services tiers qu'ils connectent au Service ;
• de la configuration du Service, des règles, filtres, plafonds, autorisations et exceptions qu'ils définissent ;
• de la vérification effective, par des contrôles préalables et réguliers, que le Service se comporte conformément à leurs attentes sur leurs propres données.

L'Utilisateur assume seul le risque lié à l'exploitation d'un Résultat, ou au déclenchement d'une action sur un système tiers, sans vérification humaine préalable, en particulier lorsqu'il traite des données critiques ou lorsque la décision produit des effets juridiques ou financiers.

6. Usage acceptable et interdictions

Le Client s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs, d'utiliser le Service :

• en violation d'une loi, d'un règlement ou des droits d'un tiers ;
• pour produire ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, trompeurs, ou portant atteinte à la dignité des personnes ;
• pour contourner, désactiver ou saturer les limites d'usage, plafonds, cadences ou mesures de protection du Service, du Relais ou du Fournisseur de modèles, notamment par automatisation, parallélisation excessive ou multiplication de comptes ;
• pour sonder, perturber ou porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Service ou de son infrastructure ;
• pour revendre l'accès aux modèles de langage, mettre le Service à disposition d'un tiers non licencié, ou en faire un service pour compte de tiers.

Le Client s'engage à respecter les politiques d'usage du Fournisseur de modèles, dont le non-respect peut conduire ce dernier à interrompre le service sous-jacent, sans recours contre l'Éditeur.

L'Éditeur peut, sans y être tenu, contrôler le respect des présentes stipulations au moyen de mesures techniques automatisées portant sur des volumes, des cadences et des métadonnées d'appel, à l'exclusion du contenu des conversations.

7. Données, confidentialité et protection des données personnelles

Le Contenu du Client — fichiers, historiques de conversation, fiches de mémoire, paramètres — est stocké sur le poste de l'Utilisateur, chiffré au repos. L'Éditeur n'héberge pas ce stockage et n'y a pas accès.

En revanche, les appels adressés aux modèles de langage TRANSITENT par le Relais de l'Éditeur, qui détient la clé d'accès au Fournisseur de modèles et achemine la demande. Le Relais lit au passage le seul décompte de consommation ; il ne conserve ni le Contenu transmis, ni les Résultats reçus, et n'en constitue aucun historique. Les échanges sont chiffrés en transit.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données à caractère personnel contenues dans son Contenu. Lui incombe seul le respect de ses obligations : licéité du traitement, information des personnes concernées, exercice de leurs droits, durée de conservation, analyse d'impact et sécurité.

Au titre de l'acheminement des appels par le Relais, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client, sur ses seules instructions, pour la seule finalité d'acheminement et de décompte, sans conservation du Contenu. Au titre des données d'inscription, de Compte, de facturation et des métadonnées de consommation, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.

Le Client reconnaît que l'usage du Service emporte transmission de son Contenu au Fournisseur de modèles, et qu'il lui appartient de s'assurer de la licéité de cette transmission au regard des données qu'il choisit de soumettre. Le détail des traitements, des sous-traitants et des localisations est décrit dans la politique de confidentialité publiée par l'Éditeur.

Les métadonnées collectées par le Portail — horodatage, Compte concerné, modèle sollicité, volumes consommés — ne contiennent ni le Contenu, ni les Résultats. Elles servent au décompte, à la facturation, à la sécurité et au bon fonctionnement du Service.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Aucun système n'étant infaillible, l'Éditeur ne garantit pas une sécurité absolue et ne saurait être tenu à une obligation de résultat en la matière.

8. Protection des données sensibles avant transmission

Le Service comporte une fonction optionnelle de protection qui détecte, sur le poste, certaines données sensibles présentes dans ce qui s'apprête à être transmis, et les remplace par des substituts avant le départ, puis les rétablit à l'affichage.

Cette fonction constitue une AIDE à la protection des données et ne se substitue en aucun cas aux obligations, contrôles et diligences propres du Client. Elle repose sur des techniques d'analyse statistique et de reconnaissance de motifs (heuristiques) qui comportent par nature un risque intrinsèque de NON-DÉTECTION (faux négatifs) comme de détection erronée (faux positifs).

L'Éditeur ne garantit pas que cette fonction détectera l'intégralité des données sensibles présentes dans le Contenu, quelle que soit la configuration retenue. Le Client demeure seul juge de l'opportunité de soumettre une donnée au Service et seul responsable des conséquences d'une transmission.

Le périmètre de la protection dépend des règles et catégories que le Client active ou désactive. Une catégorie laissée inactive n'est pas protégée, y compris lorsqu'une donnée d'une autre catégorie la désigne indirectement.

Les correspondances entre une donnée réelle et son substitut demeurent sur le poste, chiffrées, et ne sont jamais transmises à l'Éditeur ni au Fournisseur de modèles.

9. Services, modèles et connecteurs tiers

Le Service s'appuie sur un Fournisseur de modèles tiers et permet au Client de connecter des applications tierces de son choix. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces tiers.

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable du fonctionnement, de la disponibilité, des performances, des contenus, des tarifs, des politiques, des conditions d'utilisation ni du traitement des données par ces tiers. La relation entre le Client et ces tiers est régie exclusivement par leurs propres conditions.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une défaillance, d'une dégradation ou d'une indisponibilité du Service résultant d'une modification technique, d'une mise à jour, d'un changement d'interface, de protocole, de tarif, de politique d'usage, de quota ou de cadence décidé unilatéralement par un tiers, rendant le Service temporairement ou définitivement inopérant en tout ou partie.

L'Éditeur peut, à tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, changer de Fournisseur de modèles, ajouter, retirer ou remplacer un modèle, un connecteur ou une intégration, notamment lorsque le tiers cesse de les proposer, en modifie les conditions ou en dégrade la disponibilité.

Les marques et logos de tiers cités dans le Service ou sur les supports de l'Éditeur appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à titre d'information sur les interconnexions possibles. Le Service est un logiciel indépendant, non affilié à ces entités.

10. Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Service est fourni « selon disponibilité ». L'Éditeur ne souscrit aucun engagement chiffré de niveau de service, de disponibilité, de temps de rétablissement ni de temps de réponse, et n'accorde aucune pénalité, aucun avoir ni aucune compensation au titre d'une indisponibilité.

Le Service fait l'objet d'opérations de maintenance planifiées CHAQUE NUIT, de 3 h 00 à 3 h 30 (heure de Paris). Pendant cette fenêtre, le Service, le Relais et le Portail peuvent être suspendus, en tout ou partie, sans préavis individuel et sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée. Les appels en cours au début de la fenêtre peuvent être interrompus.

L'Éditeur peut en outre modifier, suspendre ou interrompre le Service, en tout ou partie, à des fins de maintenance exceptionnelle, de correction, d'évolution ou de sécurité. Il s'efforce, lorsque les circonstances le permettent, d'informer par des moyens appropriés, sans que cette information constitue une obligation.

Sont exclues de toute appréciation de disponibilité : les maintenances planifiées et exceptionnelles, les cas de force majeure, et les défaillances imputables à un tiers ou au Client — hébergeur, opérateur réseau, Fournisseur de modèles, service connecté, poste, système d'exploitation ou réseau du Client.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, et proposer ou imposer des mises à jour, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité. Une fonctionnalité présentée comme expérimentale ou en cours de déploiement peut être modifiée ou retirée à tout moment et n'est couverte par aucune garantie.

Le Client est tenu de maintenir le Logiciel à jour. L'Éditeur n'assure aucun support et n'assume aucune responsabilité au titre d'une version dont la mise à jour a été refusée ou différée par le Client.

11. Souscription, durée et renouvellement

Le Service est vendu par ABONNEMENT, selon les formules présentées lors de la souscription. Il n'est pas vendu à l'usage, à l'unité, ni sous forme de crédits rechargeables.

Il n'existe aucune période d'essai gratuite : sans abonnement en cours, aucun appel aux modèles de langage n'est servi.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, pour une période de même durée, tant qu'il n'a pas été résilié.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le Portail ou depuis l'espace du prestataire de paiement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Service demeure accessible jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû.

Le Client peut changer de formule à tout moment. Le changement, ses effets sur l'usage inclus et son incidence tarifaire sont régis par les modalités du prestataire de paiement en vigueur au jour du changement.

L'ajout ou le retrait d'un Compte en cours de période est facturé selon les mêmes modalités et n'ouvre droit à aucun remboursement au titre de la période entamée.

12. Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription, exprimés en euros et hors taxes. Les taxes applicables s'ajoutent au taux en vigueur au jour de l'exigibilité. Le Client communique et tient à jour les informations nécessaires à leur détermination, notamment son numéro de TVA intracommunautaire.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs et la composition de ses formules à tout moment. Les nouveaux tarifs sont sans effet sur la période en cours et s'appliquent à compter de la première échéance de renouvellement intervenant au moins trente (30) jours après leur publication ou leur notification. La poursuite de l'abonnement au-delà de cette échéance vaut acceptation.

L'Éditeur se réserve le droit de corriger une erreur manifeste de prix, de taxe ou de facturation, y compris après l'émission d'une facture ou l'encaissement d'un paiement.

Les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursables, en tout ou partie, quelle que soit l'utilisation effective du Service, sauf disposition légale impérative contraire.

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit à l'Éditeur dans les trente (30) jours suivant sa date d'émission, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. Le Client règle en tout état de cause les montants non contestés. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de plein droit au taux d'intérêt légal majoré, outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

Les paiements, la collecte du moyen de paiement, l'émission des factures et la gestion de l'abonnement sont assurés pour le compte de l'Éditeur par STRIPE PAYMENTS EUROPE, Ltd. (« Stripe »), prestataire de services de paiement. Les données de paiement — numéro de carte, coordonnées bancaires, mandat de prélèvement — sont collectées et traitées DIRECTEMENT par Stripe sur ses propres systèmes certifiés au niveau de sécurité bancaire (PCI-DSS). L'Éditeur n'y a pas accès, ne les conserve pas, et ne traite que la formule souscrite, le statut de l'abonnement et les justificatifs de facturation.

Le traitement réalisé par Stripe est régi par les conditions et la politique de confidentialité de Stripe. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un refus d'autorisation, d'un contrôle anti-fraude, d'une exigence d'authentification forte ou d'une indisponibilité imputables au prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire du Client.

En cas d'échec ou de défaut de paiement — carte expirée ou refusée, mandat révoqué ou rejeté, provision insuffisante, contestation de prélèvement — l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après une période de régularisation, puis résilier l'abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Les factures et avis sont mis à disposition sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.

13. Usage des modèles : usage inclus, ou clé de fournisseur du Client

Les formules relèvent de deux gammes, désignées comme telles au Catalogue. Dans la gamme PRO, la formule comprend un usage inclus des modèles de langage, servi par l'Éditeur au moyen de ses propres accès. Dans la gamme ENTREPRISE, la formule ne comprend AUCUN usage : le Client souscrit lui-même, en son nom et à ses frais, auprès du Fournisseur de modèles de son choix, et communique à l'Éditeur la clé d'accès correspondante. Les stipulations ci-après relatives à l'usage inclus ne s'appliquent qu'à la gamme PRO ; celles du dernier alinéa du présent article ne s'appliquent qu'à la gamme ENTREPRISE.

Chaque formule de la gamme PRO ouvre droit à un USAGE INCLUS des modèles de langage, déterminé par l'Éditeur pour la durée d'un cycle de facturation. Cet usage inclus est un plafond de consommation, non un solde acquis : il n'est ni reportable d'un cycle sur l'autre, ni cessible, ni convertible en numéraire, ni remboursable, et il est intégralement remis à disposition au renouvellement du cycle.

Lorsque l'usage inclus d'un cycle est consommé, les appels aux modèles de langage cessent d'être servis jusqu'au renouvellement. Il n'existe aucun rechargement à l'unité : le seul moyen de disposer de davantage d'usage sans attendre est de changer de formule.

Le Client peut en outre définir, pour sa société et pour chacun de ses Utilisateurs, des plafonds de consommation propres. Un plafond atteint interrompt les appels concernés sans incidence sur les sommes dues.

La consommation est MESURÉE PAR L'ÉDITEUR, à partir des décomptes que le Fournisseur de modèles rapporte pour chaque appel, puis valorisée selon les règles internes de l'Éditeur. Sont pris en compte, sans que cette liste soit limitative : les jetons soumis en entrée, les jetons produits en sortie, les jetons écrits en mémoire cache et les jetons relus depuis celle-ci, ainsi que les recherches sur internet et les traitements annexes déclenchés par la demande. Le Client reconnaît que la consommation d'un appel n'est connue qu'à son terme, qu'elle dépend de la longueur des échanges, des documents joints, du contexte rejoué à chaque tour et du modèle sollicité, et qu'elle n'est ni annonçable ni garantie à l'avance.

Les relevés de l'Éditeur constituent, entre les parties, la référence opposable de la consommation et fondent l'application des plafonds. Le Client peut consulter sa consommation sur le Portail et la contester par écrit dans les conditions et le délai prévus à l'article 12 ; à défaut, les relevés sont réputés acceptés.

Le Client reconnaît qu'un appel en cours au moment où l'usage inclus s'épuise est servi jusqu'à son terme, et que la consommation d'un cycle peut ainsi excéder marginalement l'usage inclus, dans la limite d'un appel.

Lorsque les systèmes de décompte de l'Éditeur sont momentanément indisponibles, l'Éditeur peut choisir de continuer à servir les appels plutôt que d'interrompre le Service. Ces appels sont comptabilisés et imputés sur l'usage inclus du cycle dès le rétablissement.

L'Éditeur peut appliquer des limites de cadence, de débit, de taille de demande et de nombre d'appels simultanés, les faire évoluer, et refuser ou différer un appel qui les excède ou qui présente un caractère anormal au regard d'un usage professionnel raisonnable.

GAMME ENTREPRISE. Le Client contracte DIRECTEMENT avec le Fournisseur de modèles : il en supporte seul le coût, en reçoit seul les factures, et demeure seul responsable des plafonds de dépense, des limites et des moyens de paiement configurés chez lui. L'Éditeur ne revend aucun usage, n'applique aucune marge sur la consommation, et ne facture au Client que le prix de sa formule. Les compteurs présentés sur le Portail sont fournis à titre d'information et de contrôle ; ils ne fondent aucune facturation de l'Éditeur et ne sauraient prévaloir sur les relevés du Fournisseur.

La clé d'accès communiquée par le Client est conservée sous forme chiffrée et n'est employée qu'aux fins d'acheminer ses propres appels vers le Fournisseur. Le Client peut la remplacer ou la retirer à tout moment depuis le Portail, et la révoquer auprès de son Fournisseur. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur cette clé et sur le compte auquel elle se rattache.

En l'absence de clé valide, ou lorsque le Fournisseur refuse, restreint ou interrompt le service du Client — clé révoquée ou expirée, défaut de paiement, droits insuffisants, plafond de dépense atteint, limitation de cadence, indisponibilité —, les appels ne peuvent être servis. Une telle interruption n'est pas imputable à l'Éditeur, n'ouvre droit à aucune indemnité ni réduction de prix, et demeure sans incidence sur les sommes dues au titre de la formule.

14. Absence de garantie — Service fourni « en l'état »

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, d'absence d'erreur, d'exactitude, d'exhaustivité, de continuité, de performance ou de résultat.

L'Éditeur ne garantit notamment pas que le Service répondra aux besoins particuliers du Client, qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur, que les Résultats seront exacts, complets, à jour ou exploitables en l'état, que les données sensibles seront intégralement détectées, ni que les défauts signalés seront corrigés dans un délai déterminé.

Aucune information, écrite ou orale, obtenue auprès de l'Éditeur, de ses supports commerciaux, de son site ou de ses démonstrations ne crée de garantie qui ne serait pas expressément stipulée aux présentes.

Les démonstrations et captures d'écran présentent le Service sur des jeux de données fictifs ; elles illustrent des capacités et ne constituent aucun engagement sur un résultat obtenu chez le Client.

15. Limitation et exclusion de responsabilité

L'obligation de l'Éditeur au titre des présentes est une obligation de MOYENS.

DANS TOUTE LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, l'Éditeur et ses dirigeants ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects ou immatériels, et notamment — sans que cette liste soit limitative — de toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, perte, altération ou divulgation de données, atteinte à l'image ou à la réputation, coût d'acquisition d'une solution de substitution, sanction administrative, redressement, ou réclamation de tiers, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

L'Éditeur ne saurait davantage être tenu responsable d'un Résultat inexact, incomplet ou inadapté, d'une action déclenchée sur un système tiers, d'une non-détection ou d'une détection partielle de données sensibles, ni du comportement, des contenus ou du traitement des données par un tiers.

En tout état de cause, et sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, si la responsabilité de l'Éditeur devait être retenue, toutes causes et tous préjudices confondus, elle serait limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des DOUZE (12) MOIS précédant le fait générateur.

Ces limitations constituent un élément essentiel de l'équilibre économique du contrat, sans lequel l'Éditeur n'aurait pas contracté aux prix convenus. Elles s'appliquent quel que soit le fondement de l'action, y compris en cas de manquement à une obligation essentielle, et même si l'Éditeur avait été avisé de l'éventualité du dommage.

Toute action fondée sur les présentes doit être engagée dans les douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur, à peine de forclusion, dans les limites permises par la loi.

16. Garantie contre les recours de tiers

Le Client garantit l'Éditeur et ses dirigeants contre toute réclamation, action, condamnation, amende ou sanction émanant d'un tiers ou d'une autorité, et prendra à sa charge les frais de défense et sommes exposées, dès lors qu'elle se rattache : à son Contenu ; à l'usage qu'il fait du Service et des Résultats ; au non-respect des présentes Conditions ou des politiques d'usage du Fournisseur de modèles ; ou à un manquement à ses obligations en matière de données à caractère personnel.

L'Éditeur informe le Client de toute réclamation couverte par la présente garantie dans un délai raisonnable et lui permet d'y être associé. L'Éditeur conserve la faculté d'assurer sa propre défense.

Le Client s'engage à maintenir une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

17. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut SUSPENDRE immédiatement, en tout ou partie, l'accès du Client ou d'un Utilisateur au Service, lorsqu'il estime raisonnablement que : le Service, son infrastructure ou un tiers font l'objet d'un risque, d'une attaque ou d'une atteinte à la sécurité ; le Client ou un Utilisateur contrevient aux présentes Conditions ou aux politiques d'usage applicables ; une somme demeure impayée ; la fourniture du Service est interdite par la loi ou en entraînerait une augmentation substantielle du coût ; ou un tiers nécessaire à la fourniture du Service l'interrompt.

L'Éditeur s'efforce d'informer le Client préalablement ou dans les meilleurs délais, sans y être tenu lorsque l'urgence ou la sécurité le justifient. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d'un dommage résultant d'une suspension prononcée dans ces conditions.

Chaque partie peut RÉSILIER l'abonnement à effet de la fin de la période en cours, dans les conditions de l'article 11.

L'Éditeur peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations — notamment aux articles 3 (licence et propriété intellectuelle), 5 (obligations), 6 (usage acceptable) et 12 (paiement) — non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement lorsque le manquement n'est pas susceptible de réparation. Il peut également résilier immédiatement si la fourniture du Service devient illicite.

La résiliation ou l'expiration emporte cessation immédiate du droit d'utilisation. Les sommes échues restent dues. Le Client demeure responsable de la récupération de son Contenu, qui réside sur ses propres postes. L'Éditeur supprime ou anonymise les données de compte à l'issue des délais légaux de conservation.

Survivent à la fin du contrat les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à s'appliquer au-delà, notamment les articles 3, 5, 12, 13, 14, 15, 16, 19 et 20.

18. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable : panne ou interruption d'un réseau, d'un opérateur, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'énergie, attaque informatique, défaillance ou décision unilatérale d'un tiers dont dépend le Service, épidémie, catastrophe naturelle, conflit, acte d'autorité, embargo ou restriction à l'exportation.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

19. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, de son écosystème technique, de ses fournisseurs ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée à l'adresse officielle de l'Éditeur au jour de l'utilisation du Service. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client par un moyen approprié et prennent effet au plus tôt trente (30) jours après leur publication, sauf lorsqu'une évolution légale ou un impératif de sécurité impose une application immédiate.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. Le Client qui refuse une modification peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11 avant sa prise d'effet ; cette résiliation est son unique recours.

Une nouvelle version des Conditions n'a pas d'effet rétroactif sur un litige né antérieurement à son entrée en vigueur.

20. Dispositions diverses, droit applicable et juridiction

Le Client ne peut céder ni transférer le bénéfice des présentes, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder les présentes à une société affiliée ou dans le cadre d'une opération portant sur tout ou partie de son activité.

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour la fourniture du Service. Il demeure responsable de leur exécution dans les limites prévues aux présentes.

Chaque partie tient confidentielle l'information confidentielle de l'autre et ne l'utilise que pour l'exécution des présentes. Cette obligation ne s'applique pas à une information publique, obtenue licitement d'un tiers, développée indépendamment, ou dont la divulgation est légalement requise.

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client parmi ses références commerciales. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

Les notifications se font par écrit, par voie électronique à l'adresse renseignée au compte pour le Client, et à l'adresse de contact publiée pour l'Éditeur. Le Client accepte de recevoir par voie électronique les communications relatives au Service, à son compte et à sa facturation.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres conservent leur pleine valeur et les parties négocient de bonne foi une stipulation de portée équivalente. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions, avec les documents auxquels elles renvoient — politique de confidentialité, page « Crédits & licences », description des formules affichée à la souscription — constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre du Service et remplacent tout échange antérieur. Aucune condition d'achat du Client ne leur est opposable.

Le Client s'interdit d'utiliser ou d'exporter le Service en violation des réglementations françaises, européennes ou internationales en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

Les présentes Conditions sont régies par le DROIT FRANÇAIS, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant une notification écrite, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes relève de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE AJACCIO, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Éditeur : STEP BY STEP, 280 rue du Dr. Del Pellegrino, 20090 Ajaccio. SIRET 954 037 404 00015. TVA intracommunautaire FR 08 954 037 404. Téléphone : 09 73 41 09 73. Pour toute question relative aux présentes, contactez l'Éditeur via les coordonnées indiquées sur son site officiel.